Document Unique

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Vous avez besoin de réaliser le Document Unique de votre société  et de le mettre à jour comme l’impose le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail.

En résumé toute société ayant au moins 1 salarié doit être en mesure de présenter à l’inspection du travail un document évaluant les risques encourus dans la société.

L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive. De plus, l’employeur peut-être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas à la disposition des représentants du personnel.

 

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations ou la prise d’un RDV.

By | 2017-04-06T21:54:46+00:00 mercredi 11 juin 2014|DUER|0 commentaire

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Consultant en Contrôle de Gestion, Amélioration de la performance, Reporting, Tableau de Bord, Formation Excel, Aide à la création/ reprise d'entreprise.