eco-conditionnalité décret du 17/07/2014

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Ségolène ROYAL et Sylvia PINEL ont signé un décret qui permet l’entrée en vigueur du
dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinés aux
travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.
Les objectifs de cette mesure :
– sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économies
d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels ;
– soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments anciens.
Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers
devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

  • Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014.

L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-
PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts
distribués par an.

  • Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015.

Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels
RGE dès cet été. Comme Ségolène ROYAL l’a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de
programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être
renforcées :
– pour les travaux engagés à compter de septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015,
l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces
travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une
personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
– un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah
pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
– le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour
permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.
Sylvia PINEL a par ailleurs annoncé que :
– les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils
réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
– le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes
sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat
avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à
la propriété (SACICAP) ;

By | 2017-04-06T21:54:46+00:00 vendredi 5 septembre 2014|RGE|0 commentaire

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